Guide 2026 · Artisans

Facture de situation travaux

Une facture de situation 2026 est une facture F31808 : numéro unique, décompte, totaux, échéance. Pas un document à part. Clairdevis n’émet pas les situations. Obat ou Tolteck pour ça. Nous : devis depuis le chantier, facture simple.

Cette page s’adresse à vous, artisan, pas au maître d’ouvrage. F31808 (vérifiée le 11 août 2026) ne nomme pas « facture de situation ». Elle nomme la facture. Nous n’inventons pas une liste officielle d’avancement.

Honnête. Si vous facturez l’avancement par lots, % et situations n° 1, n° 2, solde : Obat ou Tolteck. Clairdevis : devis depuis le chantier (photo ou voix) et facture simple. Faire un devis. Pas « créer une situation ».

Ce qu’est une situation (et ce que F31808 en dit)

Sur un chantier long (extension, toiture, agencement), vous n’attendez pas la réception pour encaisser. Vous facturez l’avancement : situation n° 1, n° 2, solde.

Fiscalement, chaque situation est une facture. Même séquence : numéro unique, chronologique, sans trou (F31808).

F31808 exige notamment :

Liste complète : /facture-artisan-mentions-obligatoires.

Décennale. Loi n° 96-603, art. 22-2 : sur chaque devis et chaque facture. F31808 ne la cite pas ; la loi de 1996, si.

Ce que F31808 n’exige pas (pratique de chantier)

Les blogs ajoutent : n° de situation, % d’avancement, cumul déjà facturé, reste à facturer, référence du devis. Utile. Pas dans le tableau F31808. Ne les vendez pas comme mentions officielles.

Situation ≠ acompte. L’acompte est versé avant. La situation facture du déjà fait. Distinction commerciale, pas une catégorie F31808.

Arrhes / acompte. Sur le devis, F31144: sans précision, une somme versée = arrhes. Écrivez acompte si les deux parties sont liées.

Retenue de garantie — loi, pas F31808

La retenue n’est pas dans F31808. Elle n’est pas automatique.

Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 :

• elle doit être stipulée au contrat / devis ;
• plafond 5 % des acomptes ;
• consignation chez un tiers (ou caution) ;
• libération : un an après la réception, sauf opposition motivée.

Si ce n’est pas écrit, vous facturez 100 %. Ne déduisez pas 5 % « parce que c’est l’usage ».

Mini-modèle (à copier — pas un écran Clairdevis)

FACTURE n° F-2026-0204                         Date d’émission : 16/08/2026
Situation n° 2  —  devis n° D-2026-0147        Période : 01/08/2026–15/08/2026

PRESTATAIRE
[Nom], Entrepreneur individuel (EI)
[Adresse]  Siren [ ]  SIRET [ ]
Décennale : [assureur], contrat [n°], France métropolitaine

CLIENT
[Nom] — [adresse]

Marché HT : 18 000,00 €
Déjà facturé (acompte + situation n° 1) : 9 000,00 € HT
Présente situation : 5 400,00 € HT
Reste après cette facture : 3 600,00 € HT

Désignation (matériaux + main-d’œuvre)     Qté    PU HT     TVA     Total HT
[postes de la période]

TOTAL HT situation                                              5 400,00 €
TVA 10 %                                                          540,00 €
TOTAL TTC situation                                             5 940,00 €

Date de règlement : [JJ/MM/2026]
Escompte pour paiement anticipé : néant
Pénalités de retard : [taux] (exigibles sans rappel)
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (clients professionnels seulement)

Les lignes « marché / déjà facturé / reste » sont de la lisibilité. Le net à payer porte les mentions F31808. Chaque situation prend le numéro suivant.

Ce modèle n’est pas un module Clairdevis. Pour le produire en série : Obat ou Tolteck.

Qui fait quoi

Obat / Tolteck : situations, acomptes par lot, % d’avancement, planning.

Henrri : situations en VIP, reste généraliste.

Clairdevis : devis depuis une photo ou une voix, facture simple, relances. Pas de situations.

E-facture

Au 1er septembre 2026, tout artisan doit pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. Clairdevis n’est pas cette plateforme. On établit vos factures et devis en PDF conforme. L’émission électronique pour les TPE, c’est 2027. On s’y préparera. On ne la vend pas aujourd’hui.

FAQ

Clairdevis fait-il les factures de situation ?

Non. On explique la mention. On n’émet pas l’avancement par lots. Obat ou Tolteck.

La situation a-t-elle des mentions officielles en plus ?

Non dans F31808. C’est une facture. Le n° de situation et le % sont de la pratique.

Dois-je numéroter à part (SIT-1, SIT-2) ?

F31808 : séquence unique, continue. Une situation = le numéro suivant. Un libellé « Situation n° 2 » en plus, oui. Une seconde série, non.

La retenue de 5 % est-elle obligatoire ?

Non. Loi 71-584 : si elle est écrite, plafond 5 %. Sinon, 100 %.

Devis chantier. Facture simple. Pas les situations.

Clairdevis n’émet pas les situations. Obat ou Tolteck pour ça. Nous : devis chantier et facture simple.

Solo qui chiffre sur place : Faire un devis. Photo ou voix, le devis s’affiche. La facture ensuite est gratuite, notre marque sur le PDF. 19 € : relances, PDF sans nous.

Chantier long, situations, équipe : Obat ou Tolteck. On ne le vend pas.

Au 1er septembre 2026, tout artisan doit pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. Clairdevis n’est pas cette plateforme. On établit vos factures et devis en PDF conforme. L’émission électronique pour les TPE, c’est 2027. On s’y préparera. On ne la vend pas aujourd’hui.

Sources

1. Entreprendre Service-Public F31808, vérifié le 11 août 2026 : entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808
2. CGI, art. 1737, II (15 € / mention)
3. Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (retenue de garantie)
4. Loi n° 96-603, art. 22-2 (assurance sur devis et factures)
5. Service-Public F31144 — devis (arrhes / acompte) : F31144
6. FFB — retenue de garantie, marchés privés (ordre public, 5 %)

Non confirmé : F31808 ne définit pas la « facture de situation ». Le % d’avancement n’est pas une mention officielle.