Clairdevis

Brouillon. Les crochets [ ] bloquent la mise en ligne définitive. Version CEO · 16 août 2026 · à faire relire par un avocat avant mise en ligne.

Conditions générales de vente

Éditeur : [FORME] [DÉNOMINATION], [SIREN], [RCS], [ADRESSE] (« Clairdevis »).

Contact : hello@clairdevis.fr

1. Objet

Clairdevis est un logiciel en ligne d’édition de factures et de devis pour artisans établis en France. Ce n’est pas un cabinet d’expertise comptable, ni un service de tenue de comptabilité. Clairdevis n’est pas un expert-comptable. Clairdevis n’est pas une plateforme de dématérialisation. Nous n’émettons ni ne recevons de factures électroniques au sens de la réforme.

2. Offre et prix

  • Gratuit : création de factures conformes aux mentions minimales françaises, export PDF portant la marque Clairdevis.
  • Payant — 19 € TTC / mois : devis générés à partir de photos de chantier ou d’une note vocale, relances automatiques, PDF sans marque Clairdevis. Fair-use : 40 devis IA / mois.
  • Abonnement mensuel, sans engagement, résiliable depuis Réglages.
  • Prix affiché avant paiement. Paiement par Stripe Checkout. Pas de démo, pas de vente forcée.

3. Clientèle

Le service est destiné à des professionnels (artisans, TPE). En s’inscrivant, le client déclare agir à des fins professionnelles. Une micro-entreprise peut toutefois être un consommateur. Si un consommateur utilise le service malgré tout, les articles 8 et 9 s’appliquent.

4. Compte

Inscription par e-mail. Le client est responsable de l’exactitude de ses mentions (raison sociale, SIRET, TVA / franchise 293 B, IBAN, logo). Clairdevis préremplit, le client valide.

5. Rôle de Clairdevis

Clairdevis fournit un outil. Le client reste seul responsable du contenu des factures et devis, de sa comptabilité, de ses déclarations de TVA et des relances. Nous ne transférons pas les fonds des clients de l’artisan. Stripe n’est utilisé que pour l’abonnement Clairdevis.

6. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque et les modèles appartiennent à Clairdevis. Les factures, devis et données clients appartiennent au client. Le PDF gratuit peut porter notre marque ; le plan payant la retire.

7. Données

Voir la Politique de confidentialité. Hébergement UE à confirmer. Pas de revente de données chantier.

8. Droit de rétractation (si le client est un consommateur)

Conformément aux art. L.221-18 et s. du code de la consommation, un consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter.

Bouton obligatoire depuis le 19 juin 2026 (ord. n° 2026-2) : « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence depuis Réglages → Abonnement. Parcours en deux étapes (déclaration puis confirmation). Accusé de réception e-mail horodaté.

Les professionnels n’ont pas de droit de rétractation légal. Une micro-entreprise peut être un consommateur.

9. Résiliation, remboursement

Résiliation à tout moment, fin de période en cours. Pas de remboursement au prorata sauf rétractation consommateur dans les 14 jours (service non exécuté).

10. Responsabilité

Clairdevis est fourni « en l’état ». Plafond : 3 mois d’abonnement. Pas de responsabilité pour un devis mal chiffré, une TVA erronée, un impayé, une amende pour mention manquante. Le client relit avant d’envoyer.

11. Médiation (consommateurs)

Médiateur de la consommation : [À DÉSIGNER]. CMAP ou équivalent.

12. Droit applicable

Droit français. Tribunal du siège de Clairdevis, ou juridiction du consommateur s’il y a lieu.