Guide 2026 · Artisans

Facture artisan : mentions obligatoires

Une facture artisan 2026 porte les mentions F31808 : dates, numéro unique, identités Siren, décompte, totaux HT, échéance, escompte « néant », pénalités et 40 €. Chez nous, cette facture PDF conforme est gratuite. Clairdevis n’est pas une plateforme de facture électronique.

Cette page recopie la liste officielle de F31808 (vérifiée le 11 août 2026). Rien n’est inventé. Si une mention circule sur les blogs sans figurer dans les textes cités, elle est signalée comme telle. Vous êtes l’artisan qui facture, pas le client qui lit une facture.

Hook. La facture conforme est gratuite. Le PDF gratuit porte notre marque : c’est le paywall. 19 € / mois = devis depuis le chantier, relances auto, PDF sans notre marque.

La liste officielle (F31808)

Source : Entreprendre Service-Public, fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026. Ces mentions valent que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique.

Mention obligatoire (F31808)	Précision officielle
Date d’émission de la facture	Date à laquelle la facture est émise
Numéro unique	Séquence chronologique et continue — pas de trou, pas de doublon
Date de la vente ou de la prestation	Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution (ou date de l’acompte)
Identité du vendeur	EI : nom et prénom + mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, numéro Siren. Société : dénomination, Siren, siège, forme (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et capital social. Adresse de facturation si distincte du siège. En cours d’immatriculation : facture au nom de la société, mention « Siret en cours d’attribution » — pas au nom du créateur
Identité du client	Entreprise : nom complet (EI) ou dénomination. Particulier : nom complet, adresse (sauf opposition), adresse de facturation si différente
Numéro du bon de commande	Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur
N° de TVA du vendeur (et du client pro s’il est redevable)	Sauf facture ≤ 150 € HT
Désignation	Nature, marque, référence des produits. Si prestation : matériaux fournis et main-d’œuvre
Décompte détaillé	Quantité, dénomination précise, PU HT, taux de TVA ou mention du bénéfice d’exonération
Totaux HT et TTC	Y compris majoration (transport, emballage…)
Réduction de prix	Rabais, ristourne, remise acquise à la date de l’opération, hors escomptes non prévus sur la facture
Date à laquelle le règlement doit intervenir	+ conditions d’escompte si paiement anticipé. S’il n’y en a pas : « Escompte pour paiement anticipé : néant »
Taux de pénalités de retard	Exigibles sans rappel
Indemnité forfaitaire de 40 €	Frais de recouvrement en cas de retard : clients professionnels seulement

F31808 n’écrit pas le taux des pénalités. Vous l’indiquez. Pour un client professionnel, le plancher usuel est celui du code de commerce (L. 441-10) ; ce n’est pas une ligne de F31808.

Garantie légale de conformité (F31808)

Lorsque la facture est adressée à un particulier, F31808 exige d’indiquer l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans — uniquement pour certains biens vendus : électroménager, informatique, électronique grand public, téléphonie, photo, appareils à moteur électrique ou thermique de bricolage / jardinage, jeux et jouets (consoles incluses), articles de sport, horlogerie, éclairage / luminaires, lunettes solaires, éléments d’ameublement.

Un artisan qui facture des travaux (main-d’œuvre + fournitures de chantier) n’entre en général pas dans cette liste. Ne collez pas « garantie 2 ans » sur une facture de maçonnerie ou de peinture pour « faire conforme ». Si vous vendez l’un de ces biens, alors oui.

E-facture

Au 1er septembre 2026, tout artisan doit pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. Clairdevis n’est pas cette plateforme. On établit vos factures et devis en PDF conforme. L’émission électronique pour les TPE, c’est 2027. On s’y préparera. On ne la vend pas aujourd’hui.

Mentions que F31808 ne liste pas (autres textes)

Ne pas confondre « obligatoire sur la facture F31808 » et « obligatoire ailleurs ».

Assurance professionnelle / décennale. L’article 22-2 de la loi n° 96-603 impose, sur chaque devis et chaque facture, l’assurance professionnelle obligatoire, les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique. Pour le bâtiment : décennale (et souvent RC pro). F31808 ne la cite pas ; la loi de 1996, si.

Franchise en base. F31808 demande, le cas échéant, la « mention du bénéfice d’exonération de TVA ». La formule usuelle, issue du CGI, est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pas de colonne de taux. HT = net à payer.

Identification artisan. C. com. R. 123-237 : Siren, métiers, siège, « EI ». F31808 exige déjà le Siren. Ajoutez le SIRET.

Médiateur. L. 616-1 / R. 616-1 : site, CGV, bons de commande. La facture n’est pas nommée. Pas une ligne F31808.

Devis ≠ facture. F31144 = devis. Ne les inventez pas comme mentions F31808. Liste : /mentions-obligatoires-devis-artisan-2026.

F31808 annonce des « mentions particulières selon les cas ». Le tableau ci-dessus est celui publié le 11 août 2026 — pas un accordéon non chargé.

Sanctions (pas dans F31808 — CGI)

F31808 ne publie pas d’amende. L’article 1737, II du CGI : 15 € par omission ou inexactitude sur une facture, plafonné au quart du montant qui y figure ou aurait dû y figurer. Absence de facture : régime plus lourd (1737, I). Ce n’est pas une ligne de la fiche.

Mini-modèle (facture de solde, après devis signé)

FACTURE n° F-2026-0188                         Date d’émission : 16/08/2026
Date de la prestation : 14/08/2026             Devis n° D-2026-0147

PRESTATAIRE
Dupont Jean, Entrepreneur individuel (EI)
12 rue des Artisans, 33000 Bordeaux
Siren 123 456 789    SIRET 123 456 789 00021
TVA intra : FR 12 123456789
Décennale : [assureur], contrat [n°], France métropolitaine   ← loi 96-603, pas F31808

CLIENT
Mme Claire Martin — 8 rue Sainte-Catherine, 33000 Bordeaux

Désignation (matériaux + main-d’œuvre)     Qté    PU HT     TVA     Total HT
[lignes du devis accepté, éventuellement situations déjà facturées en déduction]

TOTAL HT
TVA [taux]
TOTAL TTC

Date de règlement : [JJ/MM/2026]
Escompte pour paiement anticipé : néant
Pénalités de retard : [taux] (exigibles sans rappel)
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (clients professionnels seulement)

En franchise : rayez TVA, portez 293 B. Acompte déjà versé : facturez le solde, rappelez l’acompte. Chaque situation de chantier = une facture numérotée.

FAQ

La facture doit-elle reprendre toutes les mentions du devis ?

Non. Devis = F31144. Facture = F31808 (+ décennale loi 96-603). Le décompte, les identités et les totaux se recoupent. Le taux horaire TTC et les pièces remplacées sont du devis.

Dois-je déjà émettre en e-facture en août 2026 ?

Non si vous êtes TPE / micro. Vous devez recevoir au 1er septembre 2026. Vous émettez au 1er septembre 2027. Les 4 mentions e-facture suivent le même calendrier (GE/ETI 2026, TPE 2027).

L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle à un particulier ?

Non. F31808 : clients professionnels seulement. Même règle sur la relance : /comment-relancer-une-facture-impayee.

Faut-il un numéro de facture sans trou ?

Oui. F31808 : unique, chronologique, continu. Un avoir ou une facture d’acompte prend le numéro suivant. On ne « réutilise » pas un numéro.

Auto-entrepreneur : mêmes mentions ?

Oui pour F31808. Ajoutez « EI », le Siren, et 293 B si vous êtes en franchise. La décennale reste due si l’activité y est soumise (loi 96-603).

Que se passe-t-il si une mention manque ?

CGI art. 1737, II : 15 € par omission ou inexactitude, plafond 25 % du montant. F31808 ne reprend pas ce chiffre ; la source est le CGI.

Facture gratuite. 19 € pour le PDF clean et les relances.

Vous créez vos factures gratuitement, mentions F31808 déjà en place. Le PDF gratuit porte notre marque. Ce logo est le paywall.

19 € / mois débloque : devis depuis une photo de chantier ou une note vocale, relances automatiques (J+3 / J+7 / J+15), PDF sans notre marque. Pas de démo, pas de commercial.

Pas de démo. Vous créez la facture, vous l’envoyez.

Sources

Entreprendre Service-Public — Mentions obligatoires sur une facture (F31808), vérifié le 11 août 2026 : entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808
economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises : economie.gouv.fr
impots.gouv.fr — réception e-facture au 1er septembre 2026 pour tous les assujettis ; émission TPE au 1er septembre 2027
CGI, article 1737, II (amende 15 € / mention) : legifrance.gouv.fr
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 22-2 (assurance professionnelle sur devis et factures)
Service-Public F31144 — mentions du devis, pas de la facture : F31144
Code de commerce, art. L. 441-10 (pénalités entre professionnels — pas une ligne F31808)
Code de la consommation, L. 616-1 et R. 616-1 (médiateur — pas une ligne F31808)